Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société TDS63, au capital de 20 000 euros inscrite au : RCS Clermont-Ferrand - Siret : 502 479 553 00019
Siège social : 33 Bd Gustave Flaubert 63000 CLERMONT-FERRAND
N° de TVA Intracommunautaire FR83502479553
Ci-après dénommée "Terredemusique.com"
Et, d'autre part, toutes personnes physiques ou morales souhaitant effectuer un achat sur le site Internet www.terredemusique.com ci-après dénommées "l’acheteur".
Les parties conviennent que les présentes conditions de vente, disponibles au jour de l'achat régissent exclusivement leur relation. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur en France dans le secteur de la vente à distance.
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la société TDS63 et l'utilisateur du site www.terredemusique.com, de la passation de commande, au paiement, à la livraison et au service après-vente. Ces conditions de ventes s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur dans le réseau de magasin à enseigne Terre de Son, Terre de musique.
Terredemusique.com se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment .Les conditions applicables seront celles en vigueur au jour de la commande.
Les biens et services proposés sont ceux figurant sur le site www.terredemusique.com.
Les informations concernant les produits sont issues des documents fournisseurs et/ou fabricants. Elles ne sont pas contractuelles et les spécifications produites peuvent évoluer à tout moment et sans préavis.
Nos responsables produits se tiennent à votre disposition pour toutes informations et conseils afin d’optimiser au mieux votre achat.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ces prix s'entendent hors participation éventuelle aux frais de transport si la commande est inférieure à 99€ ttc ou si la commande est effectué à destination de la Corse et des DOM-TOM.
TeRRe de Musique vous offre les frais de port dès que votre panier est égal à 99 €.*
* Cependant certains produits mentionnés sont très volumineux comme certains pianos numériques, certaines batteries, caissons de basse, liquides (fumée...) et certaines structures scéniques (pieds lourds, ponts...) ne peuvent faire l'objet d'un franco de port. Un forfait transport sera donc obligatoirement facturé pour la commande de ces produits. Si votre commande n’atteint pas les 99 € le montant habituel des frais de transport pour la France Métropolitaine est de 9.90 € TTC selon les produits.
Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits.
Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client validée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site Terre de Musique.
Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne.
TDS63 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.
Nos offres produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur notre site www.terredemusique.com et dans la limite des stocks disponibles.
Nous assurons la disponibilité des produits à partir de notre stock centrale et de nos magasins mais également des stocks de nos fournisseurs en cas d’expéditions « Drop Shipping ».
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits vous en serez avisés par mail et vous pourrez demander le remboursement en cas de rupture de stock supérieure à 21 jours. En cas d’indisponibilité définitive ou arrêt d’un produit la commande sera annulée et l’acheteur sera immédiatement remboursé si son compte a été débité.
Le processus d’achat sur le site www.terredemusique.com implique la création d’un compte « acheteur » qui devra être renseigné le plus précisément possible ; ceci afin d’éviter tous retards dans la livraison.
Nous ne pourrons être tenu responsable des retards de livraison liés à une adresse mal renseignée ou erronée.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son code client (ou identifiant spécifique du web Terre de Musique) et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels. Tout utilisateur du site non titulaire d’identifiant client devra suivre une procédure d’inscription lui permettant d’obtenir ses accès client. Ces codes d’accès sont personnels. En cas de perte il suffira de suivre la procédure en ligne permettant de récupérer son mot de passe ou de contacter le service client au 04 73 37 13 13 (coût d’un appel local depuis un poste fixe, surcoût éventuel selon opérateur).
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
L’acheteur a la possibilité de modifier son panier à tout moment avant la validation finale, cette étape formalisant le contrat de vente entre Terre de Son et l’acheteur. La société TDS63 s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles.
Le site www.terredemusique.com transmettra à l’acheteur par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
Dans certains cas, notamment, paiement non parvenu, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’utilisateur, TDS63 se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Nous ne bloquons plus de matériel sans le versement d'un acompte.
L'acompte est par nature, déductible du solde de votre facture.
Le solde de la facture peut être réglé en espèces, chèque bancaire, virement, paypal...
En cas d'annulation de la commande, l'acompte ne vous sera pas restitué
Pour toute question relative au suivi de votre commande, merci d’envoyer un email à info@terredemusique.com
Si vous souhaitez vous faire livrer votre commande, TeRRe de Musique vous offre les frais de port dès que votre panier est égal ou supérieur à 99 €.*
* Cependant certains produits mentionnés sont très volumineux comme certains pianos numériques, certaines batteries, caissons de basse, liquides (fumée...) et certaines structures scéniques (pieds lourds, ponts...) ne peuvent faire l'objet d'un franco de port. Un forfait transport sera donc obligatoirement facturé pour la commande de ces produits. Si votre commande n’atteint pas les 99€ le montant habituel des frais de transport pour la France Métropolitaine est de 9.90 € TTC selon les produits.
1. Adresse de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande en ligne.Toutes modifications doivent être précisées par mail à: info@terredemusique.com
2. Procédures à respecter lors de la réception de la marchandise
La livraison est considérée effectuée par TERRE DE MUSIQUE lors de la remise de la marchandise au transporteur. Le bordereau de livraison fourni par le transporteur, daté et émargé par le client lors de la délivrance du produit et comportant un numéro de livraison du transporteur prestataire, constituera une preuve notamment de transport et de délivrance.
De convention expresse, le transporteur est mandataire du client. Il appartient donc au client d'exercer lui-même tout recours, sans que jamais la responsabilité de TERRE DE MUSIQUE ne puisse être mise en cause, pour quelque motif que ce soit (retard, avaries, pertes totales ou partielles).
Concernant les dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, et à titre purement indicatif, TERRE DE MUSIQUE informe le client que ce dernier doit, lors de la livraison des objets, procéder à la constatation de la conformité et du bon état des objets livrés avant de signer l'accusé de réception du colis. Ces derniers doivent correspondre en quantité et en qualité aux indications portées sur le bordereau d'expédition.
Si, lors de cette vérification le client constate des avaries, il doit refuser la livraison du ou des produits commandés, ou émettre des réserves sur le bordereau d'expédition (ces réserves doivent être complètes, précises, datées et signées sur le bordereau d'expédition, être confirmées sous dix jours par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur et pour information en copie à TERRE DE MUSIQUE)
N'omettez pas de conserver un double du bordereau d'expédition qui mentionne vos réserves.
Attention, la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique, seules des indications précises (carton enfoncé, colis ouvert, etc..) pourront être considérées comme recevables.
En tout état de cause, en cas de doute sur l’état du matériel reçu , il est préférable d’ouvrir le colis devant le livreur afin d’en vérifier l’état.
En cas d'erreur sur la marchandise (et après en avoir avisé TERRE DE MUSIQUE), le client s'engage à renvoyer le produit erroné dans les sept jours qui suivent sa réception, à la condition que celui-ci soit renvoyé à TERRE DE MUSIQUE sans ouverture de son conditionnement, en bon état, dans son emballage d'origine, et accompagné de la liste d'achats du client.
Dès réception du produit, TERRE DE MUSIQUE renverra à ses frais le produit commandé par le client.
3. Livraisons en France métropolitaine et Corse
TRANSPORTEUR TNT
RETROUVEZ TOUS LES DÉTAILS SUR www.malivraisontnt.fr
TRANSPORTEUR GEODIS CALBERSON
Pour les colis < 30 kg
Pour les articles volumineux et/ou dépassant 30 kg.
TRANSPORTEURS EN RELAIS VIA NOTRE PARTENAIRE BOXTAL
Tous les colis pesant moins de 30Kg et mesurant moins de 150cm cumulés.
Les frais de ports :
Les commandes d'un montant total inférieures à 99 € TTC feront l'objet d'une majoration forfaitaire des frais de port (9.90 € par TNT pour tous colis de 0.1 à 30 kg)
Les produits " hors gabarits" seront livrés par transporteur (les frais seront calculés par grille tarifaire en fonction du poids et de l'encombrement).
Les commandes d'un montant total égales ou supérieures à 99 € TTC bénéficieront de la prise en charge intégrale des frais de port par TERRE DE SON (hors Express).
Les délais de livraison :
Les délais de livraison cumulent le traitement de la commande et le transport.
Les délais, ci-dessous, vous sont précisés à titre purement indicatif en jours ouvrés pour les articles disponibles dans nos stocks,
et ensuite du traitement de la commande (généralement 1à 2 jours ouvrés).
En port TNT et Messagerie Geodis Calberson, les commandes sont traitées le jour même jusqu'à 12h sauf Lundi, Dimanche et jours fèriés.
En port France Express, les commandes sont traitées le jour même jusqu'à 15H sauf Lundi, Dimanche et jours fériés.
- 24/48h par TNT
- 48/72h par Calberson
- Retrait magasin sous 2 heures à 5 jours.
* Par allleurs , Terredesmusique se reserve le droit de modifier le choix du transporteur , en fonction des dimensions du colis.
Choisissez le mode de paiement qui vous convient le mieux.
Lors de la procédure de commande, cochez l’option « Chèque ».
Adressez-nous le bon de commande imprimé, accompagné du règlement par courrier à l'adresse suivante :
TERRE DE SON
33 Bd Gustave Flaubert
63000 CLERMONT-FERRAND
Le chèque sera libellé à l'ordre de TERRE DE SON en euros.
L’adresse du titulaire du chèque devra être identique à l’adresse de livraison.
Attention , un délai supplémentaire de 5 à 10 jours est a prévoir avant l'envoi de votre commande .
Le transfert de propriété des marchandises objet de la présente vente interviendra au jour du paiement intégral du prix. A défaut de ce dernier la revendication pourra s'exercer sur celle-ci, conformément aux dispositions des lois n°80-335 du 1er Mai 1980 et n°8595-8598 du 25 janvier 1985.
Intérêt de retard : Taux d'intérêt légal + 50%. Tout recouvrement par huissier entrainera une majoration contractuelle forfaitaire de 20% à titre de clause pénale. "Nos prix s'entendent en paiement comptant sans escompte".
Tous les articles peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation, par échange ou, remboursement excepté les frais de port et les articles portant une mention contraire, par exemple les articles ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande du client ou les logiciels informatiques, les produits d'enregistrement audio ou vidéo lorsque le blister de protection aura été retiré.
Le retour ou la demande d'échange parle client doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis. Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, l'utilisateur recevra dès réception de la demande un avoir (par Paypal, CB inversé, Virement ou chèque) pour remboursement de la différence.
Les retours sont à effectuer à Terre de Son - 33 Bd Gustave Flaubert 63000 CLERMONT-FERRAND. Le droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice) avec une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris.
Nous vous conseillons de conserver les emballages cartons pendant 1 mois .
Attention, aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.
Nous nous engageons à vous rembourser dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits par nos soins. Le remboursement d'un achat au comptant, s’effectuera par tout moyen de paiement. Dans le cas d'un paiement à crédit, l'exercice de votre droit de rétractation entraînera l'annulation de ce crédit. Le prestataire du service de crédit sera en mesure de vous rembourser. Toute fois nous serons toujours en mesure de vous proposer un avoir sur une prochaine commande.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés sont fournis par le fabricant ou l'importateur et sous leur responsabilité.
Bien entendu pour toutes questions sur les produits vous pouvez contacter notre service clientèle en composant le 04 73 37 13 13 (coût d'un appel local depuis un poste fixe, surcoût éventuel selon opérateur).
TDS63 ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
TDS63 n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
Tous les articles sont soumis à la garantie légale de conformité (L211-4 et suivants du Code de la consommation) et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) permettant de renvoyer les articles livrés défectueux.
Sont exclus de la garantie :
- Les haut-parleurs dont les bobinages sont brûlés due à une saturation ou une amplification non adaptée .
- Les tubes électroniques, sauf mention spéciale, ont une garantie de trois (3) mois à compter de la date de notre facture (relativement à la garantie de durée de vie des tubes, celle- ci s'exprime en centaines ou en milliers d'heures statistiques, TDS63 se réserve le droit d'apprécier le bien-fondé d'une demande d'échange standard d'un tube litigieux par comparaison aux données constructeur).
- les cellules et diamants de lecture vinyle et tout autre élément dont l’usure est directement liée à l’utilisation ainsi que les câbles et consommables.
- Les produits dont l’état général et les pannes constatées démontrent un usage inapproprié du matériel : raccordement à une alimentation secteur autre que celle précisée dans la notice d'utilisation.L'alimentation électrique sur des groupes électrogènes est formellement déconseillés car la régulation de la tension secteur est aléatoire et risque d'endommager les appareils raccordés.
- Matériel ayant pris l’eau ou des chocs (physiques ou électriques)
- Pièces cassées ou manquantes (potentiomètres, poignées...)
- Matériel ouvert et modifié sans l’autorisation du SAV de TDS63.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dés le constat de cette utilisation, à contacter le service client de Terre de Son en appelant le 04 73 37 13 13 (coût d'un appel local depuis un poste fixe, surcoût éventuel selon opérateur).
TDS63 se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies. La collecte des données par TDS63, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes de l'utilisateur. En indiquant à TDS63, son e-mail l'utilisateur pourra recevoir une confirmation de commande. En fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son compte, l'utilisateur sera susceptible de recevoir des offres de TDS63.
Il est de notre responsabilité de nous assurer que les données à caractère personnel dont nous disposons sont correctes et à jour et c'est pourquoi, conformément à l'article 32 de la loi n ° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui le concerne, à exercer à tout moment auprès de TDS63 sur son compte client en ligne.
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Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur le jour de la vente
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société TDS63 et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit. Ce site est conforme à la législation française, et en aucun cas, Terre de Son ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au site à partir d'autres pays.
Nous stockons dans notre base de données toutes les informations nécessaires à la livraison et à la facturation (nom, prénom, numéro de téléphone, localisation, adresse-mail) de chacun de nos clients.
La SARL TDS63 (Terre de Son) s'engage à ne divulguer, ni vendre aucune de vos données personnelles à un tiers.
En cas de litige le consommateur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dont les coordonnées sont accessibles sur le site :
mediation-conso.fr